Règlement intérieur du GRETA 21 applicable aux stagiaires

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I – PRÉAMBULE

Le GRETA 21 est un organisme public de formation des adultes de l’Éducation nationale. Le GRETA 21 est domicilié 20 boulevard Voltaire à Dijon (21). Il est déclaré sous le numéro d’existence 262102477 21 auprès de la DIRECCTE. Le présent règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les membres adhérents au GRETA 21 dans le but de permettre un fonctionnement régulier du groupement.

Définition :

le GRETA 21 sera dénommé ci-après « organisme de formation » ;
les personnes suivant le stage seront dénommées « stagiaires » ;
le responsable de la formation sera dénommé « Le chef d’établissement réalisateur »,
le responsable du GRETA 21 sera dénommé « Ordonnateur »
les centres de formation seront dénommés « Etablissements réalisateurs »

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 : Principes de fonctionnement

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de déterminer :

les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans le site réalisateur, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation
les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle de sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction (articles R.6352-5 et suivants du Code du travail),
les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures (articles R.6352-9 et suivants du Code du travail).

III – CHAMP D’APPLICATION

Art. 2 : Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par le GRETA 21. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le GRETA 21 et accepte que des mesures soient prises à son encontre en cas d’inobservation de ce dernier.

Art. 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux spécifiques du GRETA 21, soit dans les sites réalisateurs des établissements adhérents au GRETA 21 (lycées et collèges). Le GRETA 21 se réserve le droit de modifier les lieux de formation en fonction des nécessités de service et après accord du ou des financeurs. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

Les dispositions du règlement sont applicables non seulement dans tous les locaux du GRETA 21 mais aussi dans tout site réalisateur.

Par ailleurs les stagiaires envoyés en entreprise, autre lieu de formation possible, sont tenus de se conformer aux mesures fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

IV – RÈGLES GÉNÉRALES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Art. 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement réalisateur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Art. 5 : Incendie et sécurité

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel de l’établissement.

Art. 6 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au coordonnateur de l’action qui en référera au Chef d’établissement réalisateur.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par l’Ordonnateur auprès de la caisse de sécurité sociale.

Art. 7 : Maladie

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir le secrétariat du GRETA 21 dès la 1^ère demi-journée d’absence. Dans les 48 heures de l’arrêt, ou à son retour, si celui-ci a lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent, sans motif.

Art. 8 : Boissons alcoolisées et autres produits illicites

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les sites réalisateurs ainsi que d’y introduire et/ou de consommer des boissons alcoolisées ou tout autre produit illicite.

Art. 9 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans l’enceinte du GRETA 21 et des sites réalisateurs. L’usage de la cigarette électronique y est interdit conformément à la loi santé du 27 janvier 2016 – article 28.

Art. 10 : Lieux de restauration

Quand le lieu de la formation offre une possibilité de restauration, les stagiaires doivent se conformer aux horaires et conditions proposés. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les sessions de formation.

V- RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT

Art. 11 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à adopter au GRETA 21 et dans tous les établissements réalisateurs une tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’établissement, et être respectueux des principes édictés dans la loi de refondation de l’école.

Le port de signes ou de tenues par lesquels les stagiaires de la formation continue manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit, dès lors que cette formation se déroule au sein d’un EPLE (collège, lycée) et aux périodes pendant lesquelles les stagiaires côtoient effectivement les élèves. Cette interdiction vise à garantir le maintien de l’ordre public à l’ensemble des usagers.

Art. 12 : Horaires

Les horaires de la formation sont fixés par le GRETA 21, et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes :

En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir la chargée de formation qui a en charge le déroulement de la formation et s’en justifier.
Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, le GRETA 21 doit informer l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifiés par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi, rémunérés par l’Etat ou une Collectivité Territoriale, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Chaque stagiaire doit impérativement signer la feuille d’émargement au début de chaque séance.

Le GRETA 21 se réserve le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

Pendant la durée des périodes en entreprise, le stagiaire dépend de l’entreprise qui l’accueille et doit respecter le règlement intérieur de celle-ci.

Art. 13 : Usage du matériel

Les matériels informatiques et bureautiques notamment, sont réservés à la formation et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ; leur utilisation ne peut se faire qu’en accord avec et sous le contrôle d’un formateur. Les stagiaires doivent signaler au formateur tout problème constaté en début de cours et respecter les consignes d’utilisation données.

Chaque stagiaire est prié d’éteindre son poste de travail après utilisation.

L’usage de la photocopieuse est réservé aux formateurs et aux personnels de l’administration du site de formation.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état tout le matériel et la documentation mis à sa disposition et de le restituer en fin de formation.

L’accès aux sites Internet est réglementé par la « Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédia au sein du GRETA 21 » jointe au livret d’accueil.

Art. 14 : Documentation pédagogique

Les supports pédagogiques (dossiers d’apprentissage et de validation…) sont la propriété du GRETA 21. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.

Art. 15 : Enregistrement

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Art. 16 : Information et affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’établissement réalisateur. A ce titre, les stagiaires doivent s’interdire toute forme de pression, de propagande, de prosélytisme ou de discrimination.

La diffusion de toute information doit être soumise à l’accord préalable du GRETA 21, qui est garant du respect de ces valeurs. Tous les textes doivent être signés par leurs auteurs et validés par le GRETA 21.

Les stagiaires disposent de la liberté d’information et de la liberté d’expression dans les termes et limites prévus par la loi. L’exercice de ces libertés proscrit toute atteinte aux activités de formation, au bon déroulement de la vie collective et tout ce qui engage la sécurité des personnes et des biens.

Art. 17 : Responsabilité du GRETA 21 en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs,…), chaque stagiaire restant responsable de ses biens.

VI- RÈGLES DISCIPLINAIRES

Art. 18 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure autre que les observations verbales, prises par le chef d’établissement réalisateur, à la suite d’un agissement du stagiaire pouvant être considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à remettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

Soit en un rappel à l’ordre ou un avertissement,
Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive,

Il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme de formation avec l’Etat ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le GRETA 21 doit informer de la sanction prise (article R6352-8) :

L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,
L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation,
Le prescripteur de la formation lorsque le stagiaire est un demandeur d’emploi,
Le stagiaire par une notification écrite de la décision de sanction.

Art. 19 : Le conseil de discipline

La composition du conseil de discipline est arrêtée à l’Assemblée Générale du GRETA 21. Le conseil de discipline est composé de :

L’ordonnateur et le président
Le CFC chargé de l’action
Le coordonnateur pédagogique,
Le chef d’établissement réalisateur
2 représentants des stagiaires élus
1 représentant des formateurs

Art. 20 : Les procédures disciplinaires

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R6352-4).

Lorsque le Chef d’établissement réalisateur envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, (article R6352-5)

Il est procédé ainsi qu’il suit :

Le Chef d’établissement réalisateur convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre récépissé.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.
Le Chef d’établissement réalisateur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (article R6352-7)-, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article (R. 6352-4) et, éventuellement, aux articles (R. 6352-5) et (R. 6352-6), ait été observée.

Dans le cas d’une exclusion immédiate temporaire ou définitive, l’Ordonnateur du GRETA 21, informé par le Chef d’établissement réalisateur de l’action GRETA 21, saisit le Conseil de discipline où siègent les représentants des stagiaires.

Il est procédé ainsi qu’il suit :

L’ordonnateur du GRETA 21 convoque le stagiaire devant le Conseil de discipline par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre récépissé.
Au cours du Conseil de discipline, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.
Lors du Conseil de discipline, le Président du Conseil reprend le motif de la convocation et les explications du stagiaire.
Le Conseil de discipline décide de la sanction par un vote à bulletin secret et la Direction du GRETA 21 exécute sa décision, dans le délai d’un jour franc après sa réunion. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée par l’ordonnateur, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée. (article R6352-6).
En cas d’égalité de voix, la voix du Président du Conseil est prépondérante.

VII – REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

Art. 21 : Représentation des stagiaires – Élections

En application des articles R6352-9 / R6352-10 / R6352-11 / R6352-12 / R6352-13 / R6352-14 / R6352-15 du Code du travail, il est arrêté les mesures suivantes :

Dans chacune des formations d’une durée supérieure à 500 heures (article L.6352-4 3), il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à 2 tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leur fonction avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.
L’Ordonnateur est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, l’ordonnateur dresse un procès-verbal de carence.
Conformément à l’Article R. 6352-15 –CT, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Art 22 : Rôle des délégués

Les représentants ont pour rôle :

de faire toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation,
de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions de vie, d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur,
de participer aux réunions pédagogiques,

VIII – Utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein du GRETA 21

PRÉAMBULE
La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Education Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif. La présente charte qui définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein du GRETA 21, en rappelant le cadre légal a pour objectif de sensibiliser et responsabiliser l’utilisateur. Elle précise les droits et les obligations que le GRETA 21 et l’utilisateur s’engagent à respecter, et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

Il est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la législation.

Art. 23 : » INTERNET N’EST PAS UNE ZONE DE NON DROIT «

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse et politique, sont également (mais pas exclusivement) interdits et, le cas échéant, sanctionnés par voie pénale :

le non-respect des droits de la personne (atteinte à la vie privée, diffamation injure…)
le non-respect des bonnes moeurs (incitation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux…) et des valeurs démocratiques (provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence…)
le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique (représentation ou diffusion d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, copie de logiciels commerciaux…).

Il est ensuite convenu ce qui suit

ARTICLE 24 – DROITS DE L’UTILISATEUR.

L’Utilisateur peut être un stagiaire, un membre du personnel de l’établissement ou toute autre personne qui, dans l’établissement, participe à la formation. L’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par le GRETA 21 avec éventuellement des restrictions, après acceptation de la charte. Cet accès doit respecter l’objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le préambule et il est soumis à une identification préalable de l’utilisateur (identifiant et mot de passe strictement personnels et confidentiels).

Art. 25 – Engagements du GRETA 21

Le GRETA 21 fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédia dans le respect de la loi.

Dialogues en direct ou « chats » : Les dialogues en direct ou « chats » sont interdits.
Forums de discussion ou « news » : Les forums de discussion ou « news » sont autorisés dans le cadre d’un projet pédagogique, validés par le formateur.
Jeux : Les jeux sont interdits
Pages Web : Le(la) directeur(trice), mandaté par l’ordonnateur, contrôlera toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente charte.
Protection des stagiaires et notamment de l’organisme : Il incombe aux équipes pédagogiques de garder la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par le GRETA 21 notamment en exerçant une surveillance constante des activités des stagiaires. Des contrôles techniques peuvent être effectués dans un souci de protection des personnes (contrôles sites visités…) dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques (maintenance et gestion technique).

Art. 26 – Engagements de l’Utilisateur

Respect de la législation : l’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1.
Installation de logiciels : L’installation de logiciels n’est autorisée que dans le cadre pédagogique, elle est réalisée sous le contrôle d’un des administrateurs du réseau.
Sécurité du réseau informatique : L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services proposés. Il s’engage à :
1. ne pas effectuer volontairement les opérations pouvant perturber le réseau,
2. ne pas installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité ou à saturer les ressources,
3. ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de Troie, ver…, etc, liste non exhaustive),
4. ne pas installer de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines (directement ou par téléchargement).
Utilisation loyale et rationnelle des services : L’Utilisateur s’engage à une utilisation loyale et rationnelle des services informatiques afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.
Neutralité commerciale : L’Utilisateur s’interdit de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

Art. 27 – Sanctions prévues en cas de non-respect de cette charte

Le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

IX – PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN APPLICATION.

Art. 28 : Publicité

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire en début de formation, affiché ou mis à disposition dans les sites réalisateurs et sur le site Internet du GRETA 21.

Art. 29 : Modalités de révision du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est réactualisé conformément à la convention constitutive régissant les GRETA. Il a été proposé et adopté en dernier lieu lors de l’Assemblée Générale du 21/11/2013 conformément à la convention constitutive régissant les GRETA. Par la suite ce règlement peut être évolutif dans le sens d’une adaptation au système de la formation continue. Il a fait l’objet d’un vote au CA le 03/12/ 2013.

Art. 30 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur, présenté et validé en Assemblée Générale le 21/11/ 2013, entre en application à compter de cette date. Il est communiqué aux stagiaires dès le début de leur formation.

Version 1 du règlement intérieur du GRETA 21 – 25.01.2017

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